Le titulaire d'un visa Schengen ne peut faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière
Par Amadou TALL
Ne peut faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière sur le fondement de l'article L. 511-1, 1° du Ceseda, l'étranger titulaire d'un visa Schengen en cours de validité. Ne constitue pas, en revanche, un visa Schengen un visa national délivré par les autorités d'un Etat membre et ne fait donc pas obstacle à l'application du texte sus visé. ... Lire la suite >